1 Toute commande suppose la connaissance des présentes conditions générales de vente.
1.1 Toute souscription auprès des Petites Affiches des Pyrénées-Atlantiques - Pays-Basque - Béarn d’une demande de publication d’annonce légale ou de publicité (ci-après dénommée « Ordre de Publicité »), par le vecteur numérique ou papier implique pour l’annonceur ou son mandataire l’acceptation sans réserve aucune des conditions générales de vente.
1.2 Toute souscription à un abonnement aux Petites Affiches des Pyrénées-Atlantiques - Pays-Basque - Béarn implique, quel que soit le vecteur numérique ou papier, l’acceptation sans réserve aucune des conditions générales de vente.
2 Acceptation des commandes
2.1 Après avoir coché l’acceptation des CGV sur le site Internet, les règlements en ligne supposent la validation des commandes.
2.2 Annonces légales : Les devis commandés sont soumis à acceptation par écrit, les annulations ou suspensions ou modifications par écrit seront prises en compte jusqu’à la date de clôture du journal. Pour toute autre commande, qui devra comporter clairement nom et adresse du donneur d’ordre et / ou son mandataire éventuel, les Petites Affiches des Pyrénées-Atlantiques - Pays-Basque - Béarn communiqueront la confirmation de l’enregistrement de la commande par l’envoi d’une attestation de parution comportant la date de parution. Aucune modification de l’annonce n’est possible après délivrance de cette attestation de parution. Les annulations, suspensions ou modifications ne sont reconnues comme telle par les Petites Affiches des Pyrénées-Atlantiques - Pays-Basque - Béarn que dans la mesure où elles sont faites par écrit sous réserve des dates de bouclage pour parution. Les dates et emplacements de rigueur ainsi que les emplacements spéciaux ne peuvent être garantis que sur acceptation expresse des Petites Affiches des Pyrénées-Atlantiques - Pays-Basque - Béarn. Aucune exclusivité de présentation ou de couleur d’accompagnement ne peut être accordée dans un numéro, une page, une rubrique ou tout autre emplacement. Il en est de même en ce qui concerne l’éventuelle proximité d’un concurrent. Pour les formalités, les documents et déclarations transmis par le donneur d’ordre au service des formalités sont présentés comme tels sous la responsabilité du donneur d’ordre.
2.3 Les Petites Affiches des Pyrénées-Atlantiques - Pays-Basque - Béarn, se réservent le droit de refuser toute insertion publicitaire non conforme aux dispositions légales réglementaires, ou non conforme à la ligne éditoriale.
3 Responsabilités
3.1 Le défaut ou le retard de parution de l’annonce ou d’exécution de la prestation dû au fait de grève ou la force majeure ne peut engager la responsabilité des Petites Affiches des Pyrénées-Atlantiques - Pays-Basque - Béarn. Les erreurs de composition des annonces légales et judiciaires donneront lieu à la publication d’un rectificatif. Il sera rédigé par les supports ou leurs régisseurs et publié dans les meilleurs délais.
3.2 Quel que soit le support, la diffusion des annonces est faite sous la seule responsabilité de l’annonceur qui doit s’assurer de leur stricte conformité aux lois et réglementations existantes. L’annonceur veillera à ce que le contenu des annonces ne comporte aucune allusion diffamatoire ou dommageable à l’égard de quiconque. En particulier, dans le cas d’un Ordre de Publicité passé en ligne sur le site Internet, l’annonceur est seul responsable du contenu de l’annonce passée et ne saurait opposer aux Petites Affiches des Pyrénées-Atlantiques - Pays-Basque - Béarn une erreur d’orthographe de typographie, de mise en page ou de contenu dans cette même annonce. L’annonceur s’interdit de rechercher la responsabilité des Petites Affiches des Pyrénées-Atlantiques - Pays-Basque - Béarn pour quelque cause que ce soit, les Petites Affiches des Pyrénées-Atlantiques - Pays-Basque - Béarn ne pouvant en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’exécution d’un Ordre de Publicité. L’annonceur garantit en toute hypothèse Petites Affiches des Pyrénées-Atlantiques - Pays-Basque - Béarn, les supports, ainsi que toute personne physique ou morale contractuellement liée au Petites Affiches des Pyrénées-Atlantiques - Pays-Basque - Béarn pour les besoins de l’exécution des Ordres de Publicité, contre tout dommage et toute revendication de quelque nature que ce soit qui trouverait son origine ou serait la conséquence directe ou indirecte de l’exécution d’un Ordre de Publicité. La publication des annonces transmises par l’intermédiaire de www.petitesaffiches64.com est faite sous la seule responsabilité de l’annonceur qui doit s’assurer de la stricte conformité de l’annonce aux lois et réglementation en vigueur comme de son adéquation à l’usage auquel il la destine. En particulier, les formulaires d’annonces proposés sur le site Internet le sont à titre purement indicatif et ne sauraient engager la responsabilité Petites Affiches des Pyrénées-Atlantiques - Pays-Basque - Béarn.
4 Facturation et paiement
4.1 Les Ordres de Publicité sont facturés sur la base des tarifs légaux en vigueur au moment de la parution et selon les modalités de calcul propre à chacun des supports (modalités définies par arrêté interministériel pour l’année en cours) au moment de la parution demandée par l’annonceur ou son mandataire, et des tarifs des services fournis par les Petites Affiches des Pyrénées-Atlantiques - Pays-Basque - Béarn. Ils sont soumis à l’application de la TVA qui sera facturée.
L’exécution d’un Ordre de Publicité à un prix convenu ne contraint nullement les Petites Affiches des Pyrénées-Atlantiques - Pays-Basque - Béarn à exécuter tout nouvel Ordre de Publicité suivant des conditions commerciales et tarifaires identiques. Toute dérogation nécessite l’accord écrit et préalable des Petites Affiches des Pyrénées-Atlantiques - Pays-Basque - Béarn sur devis ou bon de commande. L’annonceur est dans tous les cas responsable du paiement de l’Ordre de Publicité aux conditions présentes définies.
4.2 Les factures sont toujours émises au nom de l’annonceur et adressées à celui-ci ou à son mandataire éventuel. Le mandataire est solidairement responsable du paiement de l’ordre de publicité avec l’annonceur.
4.3 Conformément à l’article L. 441.6 du Code du Commerce, en cas de non paiement à réception des factures, des pénalités de retard seront appliquées. Toute facture non réglée dans les 45 jours sera automatiquement majorée de l’indemnité de retard forfaitaire de 40 euros à laquelle s’ajoutent, selon le décret N° 2012-1115 du 02 octobre 2012 (article D441-5 du code des Procédures Civiles d’Exécution), des pénalités de retard au taux égal à 0,84 % par mois.
5 Compétence de juridiction, prescription
5.1 Loi applicable : L’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente, ainsi que tous actes qui en seraient la suite ou la conséquence, sont soumises au droit français.
5.2 Compétence juridictionnelle : Tout litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente ou de l’Ordre de Publicité ou de toutes éventuelles conditions techniques régissant cet Ordre de Publicité sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bayonne, nonobstant toute éventuelle connexité, demande incidente ou en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs.
Les Petites Affiches des Pyrénées-Atlantiques - Pays-Basque - Béarn disposeront néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente et en particulier celle du siège social de l’annonceur.
5.3 Prescription : Toute réclamation concernant l’exécution d’un Ordre de Publicité doit être portée à la connaissance des Petites Affiches des Pyrénées-Atlantiques - Pays-Basque - Béarn dans un délai maximum de 10 jours après la publication, par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, aucune contestation amiable ou judiciaire ne sera plus recevable, l’annonceur ou son mandataire sera réputé avoir accepté l’exécution de l’ordre et ne pourra plus prétendre à aucune indemnisation ni remboursement. En outre, les factures adressées à ce titre devront être intégralement réglées, sans diminution ou compensation aucune.
Toute réclamation sur les éléments de la facture doit être portée à la connaissance des Petites Affiches des Pyrénées-Atlantiques - Pays-Basque - Béarn dans un délai maximum de 10 jours après la réception de la facture, par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, aucune contestation amiable ou judiciaire ne sera plus recevable. En tout état de cause, l’annonceur s’oblige à payer, sans aucun retard, la partie non contestée de la facture.
6 Réclamation
Toute réclamation à l’exécution d’un ordre d’insertion doit être portée à la connaissance des Petites Affiches des Pyrénées-Atlantiques - Pays-Basque - Béarn, 7 jours francs après la date d’envoi des journaux.